Préambule.
La société « Services O' claire », dont le siège social est situé Rue Noel jean 83480 Puget sur Argens, propose des services pour particuliers, délivrés à domicile ou à destination de celui-ci.
Elle joue également le rôle d'intermédiaire entre le client et les professionnels.

Article 1 : Application des conditions générales de ventes.
Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales.
Toute personne faisant appel à la société Services O' claire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous.
La société Services O' claire se réserve le droit de modifier les conditions générales en informant le client, au plus tard, 15 jours avant ces modifications.

Article 2 : Assurance et responsabilité.
La société Services O’ claire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Dans le cadre de la mise en relation avec un fournisseur ou un autre prestataire de service, l'entreprise « Services O’ claire » ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité de ces derniers pouvant être engagée.
Le client s'adressera donc directement au fournisseur du service ou du produit concerné pour réclamer réparation.
Les travaux au domicile du client restent sous la responsabilité des clients.

Article 3 : Prestations.
3.1 Modalités d’exécution
Un devis gratuit sera établi au préalable pour toutes prestations, permettant également de convenir des modalités d’exécution.
Un « bon pour accord » ainsi que la signature du client devront être apposés sur le devis avant le démarrage de la prestation.
Toute commande s'entend sous réserve des services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).

3.2 Livraison de Services et de produits.
La livraison par l'entreprise « Services O’ claire » des services ou produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par l'entreprise « Services O’ claire ».
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, en qualité d'intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs l'entreprise « Services O’ claire » ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l'entreprise « Services O’ claire ».
La prestation « Services O' claire » restant due par le client.
La société Services O’Claire ne fournit en aucun cas les produits ménager d’entretien, et ne pourra être tenue responsable des dommages occasionnés par l’utilisation du matériel et des produits d’entretien de ses clients.La responsabilité du client sera engagée.

3.3 Annulation, modification ou résiliation
Si le client souhaite annuler ou modifier une prestation, il doit avertir par téléphone ou par e-mail la société Service O’ claire 48h à l’avance.
Pour les forfaits le client peut demander la résiliation de son contrat en respectant un délai de préavis de 1 mois adressé à la société Services O’ claire par courrier postal ou électronique.
Le non-respect du délai d’annulation ou de résiliation a pour conséquence la facturation de 50% du montant de la prestation.
L'entreprise « Services O’ claire » se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

Article 4 : Tarifs.
Les services de l’entreprise « Services O’ claire » seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la signature du devis.
Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les prestations réalisées par l'entreprise « Services O’ claire » ne sont pas soumises à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
La proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission. Les conditions tarifaires de la société « Services O’ claire » sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d‘évolution de la législation fiscale ou sociale. Toute modification fera l’objet d’un courrier d’information qui sera adressé à chaque client.
Les tarifs à la carte, des forfaits et des packs de l’entreprise « Services O' claire » peuvent variés selon la technicité, le volume et la situation géographique ;Ce qui sera précisé au client lors de l’établissement du devis.
Des frais de déplacements seront appliqués en fonction du lieu de l'exécution du services.
Pour les prestations à l’heure ou au poids délivrées par l’entreprise « Services O’ claire », toute heure ou tout poids commencé(e) reste du(e) dans son intégralité.
Une majoration sera appliquée le dimanche et jour férié.
Une majoration de nuit peut être appliquée suivant les horaires de la prestation.
Un acompte pourra être demandé suivant le montant du devis.

4.1 Fournisseurs.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client selon les conditions pratiquées par le fournisseur.
Les prix n’incluent pas les factures des fournisseurs ou prestataires de services, que le client règlera directement selon les conditions de règlements habituellement pratiqués par ces derniers( courses, pressing, poste, billet...).
Ils n’incluent pas également les commissions d’agence, dépôts de garantie, cautions ou frais d’inscriptions des fournisseurs ou prestataires.
Au-delà de 100 euros, le client s'engage à régler soit l'entreprise « Services O' claire » avant la réalisation de la prestation soit directement le fournisseur selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ce dernier.

Article 5 : Paiement.
La société « Services O' claire » accepte comme moyens de paiement les virements, les chèques bancaires, et les espèces.
Les factures seront envoyées par mail ou par courrier selon la demande du client à chaque fin de prestations et devront être réglées à réception.

5.1: Retard de paiement.
Les factures non réglées à compter de 30 jours de la date d’émission feront l’objet : d’indemnités de retard calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur, de l’exigibilité des factures non encore échues et de la suspension ou l’annulation des prestations.
Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Article 6: Confidentialité.
L'entreprise « Services O’ claire » s'engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, toute information recueillie au cours de ses interventions auprès de ses clients, sauf autorisation écrite de ces derniers. Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait l’entreprise « Services O’ claire » à divulguer ces informations.

Article 7 : Droit de rétractation.
Le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours (article L.121-20) à partir de la date de la signature du devis ou du contrat sans aucune pénalité.
Le client devra envoyer un recommandé avec AR à la société « Services O' claire ».

Article 8 : Attestation fiscale
La société « Services O’ Claire », conformément à la déclaration d’Etat obtenu N° SAP 831962014, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir un avantage fiscal de 50% du montant facturé et réglé l’année précédente (pour les prestations y donnant droit). Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.